La réforme assume un objectif de développement économique : orienter une part de la commande publique vers l’économie nationale, les petites structures et l’innovation. Trois leviers principaux s’articulent.
1. Une préférence nationale de 15 %
Le taux de préférence devient un pourcentage fixe de 15 %, généralisé à toutes les natures de prestations — travaux, fournitures, services et études. Il remplace l’ancienne logique de plafond variable.
2. Une part réservée aux TPME et à l’innovation
30 % du montant prévisionnel annuel des marchés est réservé aux TPME, coopératives et auto-entrepreneurs. Le décret consacre la jeune entreprise innovante et intègre les prestations innovantes dans le champ de l’achat public.
3. Des obligations de contenu local
Main-d’œuvre locale : clause obligatoire, avec un taux encadré.
Experts marocains imposés aux bureaux d’études étrangers et pour les systèmes d’information.
Sous-traitance locale pour les titulaires étrangers de marchés de travaux.
4. Enjeux pour les acheteurs et les candidats
Pour l’acheteur, ces règles deviennent des critères de régularité à vérifier et à tracer. Pour l’entreprise candidate, elles ouvrent des opportunités mais exigent de documenter précisément l’origine des prestations et des compétences mobilisées.
Questions fréquentes
Quel est le taux de préférence nationale ?
Un taux fixe de 15 %, généralisé à toutes les prestations.
Quelle part est réservée aux PME ?
30 % du montant prévisionnel annuel, au profit des TPME, coopératives et auto-entrepreneurs.
