Nouveau décret des marchés publics : les changements à retenir
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décret 2-22-431réformecommande publique
Le décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023 unifie et modernise le cadre de la commande publique. Il poursuit un objectif clair : faire passer l’achat public d’une logique de conformité à une logique de performance et d’impact. Voici les évolutions structurantes.
1. Un dispositif réglementaire unifié
Les établissements et entreprises publics exerçant une activité marchande doivent disposer d’un référentiel unique conforme au décret (principes, publicité, mise en concurrence, dématérialisation, gouvernance, recours). Objectif : plus de visibilité et de clarté pour les opérateurs économiques.
2. Une préférence nationale renforcée
Le taux de préférence passe d’un plafond à un pourcentage fixe de 15 %, généralisé à toutes les natures de prestations (travaux, fournitures, services, y compris études). L’appel d’offres national s’impose pour les travaux jusqu’à 10 MDH HT et les fournitures et services jusqu’à 1 MDH HT.
3. De nouveaux modes d’achat
Le décret introduit le dialogue compétitif et l’offre spontanée, ouvre la voie aux achats sur catalogues électroniques et prévoit une procédure simplifiée d’appel d’offres (ouvert ou restreint) pour les marchés ≤ 1 000 000 DH HT.
4. Une évaluation des offres repensée
L’offre financière n’est plus jugée par rapport au seul « moins-disant » : elle est comparée à un prix de référence calculé à partir de l’estimation du maître d’ouvrage et de la moyenne des offres. Les offres anormalement basses sont écartées.
5. Une dématérialisation généralisée
Dépôt et ouverture des plis en ligne, base de données des fournisseurs, traçabilité des opérations. Les seuils évoluent : bons de commande portés à 500 000 DH TTC, appel d’offres restreint jusqu’à 5 MDH HT.
6. Une place pour la TPME et l’innovation
30 % du montant prévisionnel annuel des marchés est réservé aux TPME, coopératives et auto-entrepreneurs. Le décret consacre la notion de jeune entreprise innovante et intègre les prestations innovantes.
7. Du contenu local
Recours à la main-d’œuvre locale (clause obligatoire, taux plafonné), experts marocains imposés aux bureaux d’études étrangers et pour les systèmes d’information, sous-traitance locale pour les titulaires étrangers de marchés de travaux.
8. Plus de gouvernance
Publication d’un programme prévisionnel triennal, création prévue d’un observatoire de la commande publique, plan de charge des concurrents, déclaration des conflits d’intérêts, encadrement strict de l’annulation des appels d’offres.
Questions fréquentes
Quel texte régit aujourd’hui les marchés publics au Maroc ?
Le décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023.
Quel est le nouveau taux de préférence nationale ?
Un taux fixe de 15 %, généralisé à toutes les prestations.
Quel est le nouveau plafond des bons de commande ?
